Fabrication de la liasse

Amendement n°CL10

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Non inscrit

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Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« par voie de référé ».

Exposé sommaire

« En cas d’ouverture d’une information judiciaire, le contribuable mis en examen ou ayant le statut de témoin assisté peut également saisir en urgence le juge de l’impôt par voie de référé ». Il est nécessaire d'ajouter "par voie de référé" car il n’y a aucune indication du mode de saisine en cas d’urgence.