Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« par voie de référé ».
Exposé sommaire
« En cas d’ouverture d’une information judiciaire, le contribuable mis en examen ou ayant le statut de témoin assisté peut également saisir en urgence le juge de l’impôt par voie de référé ». Il est nécessaire d'ajouter "par voie de référé" car il n’y a aucune indication du mode de saisine en cas d’urgence.