Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 juillet 2018)
À l’alinéa 7, après le mot :
« copie »,
insérer les mots :
« du dossier ».
Exposé sommaire
"Procédure pénale" renvoie à la réglementation du procès ce terme doit être complété par « copie du dossier de procédure pénale » qui, lui, renvoie à l’affaire saisie.