Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 juillet 2018)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
La procédure d’urgence est une bonne chose pour accélérer le traitement des faits. Néanmoins, cela ne doit pas être motif à davantage de travail administratif. Par ailleurs, un cas dérogatoire n’est pas une bonne forme de transaction de l’Etat.