Fabrication de la liasse

Amendement n°CL12

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Non inscrit

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Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire

La procédure d’urgence est une bonne chose pour accélérer le traitement des faits. Néanmoins, cela ne doit pas être motif à davantage de travail administratif. Par ailleurs, un cas dérogatoire n’est pas une bonne forme de transaction de l’Etat.