Fabrication de la liasse

Amendement n°CL13

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Exposé sommaire

La suite de l’article 174 du code général des Impôts prévoit déjà des sanctions plus lourdes en cas de bande organisée et/ou de 5 cas. Aussi, il vaut mieux conserver l’article en l’état.