Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 juillet 2018)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’il est prouvé que la dissimulation a été réalisée après qu’une société l’en ait incitée, cette société est aussi soumise aux potentielles peines. » »
Exposé sommaire
Condamner les fraudeurs sans condamner ceux qui rendent possible et organisent cette fraude est hypocrite. S’attaquer à l’organisation de la fraude fiscale permettra de la réduire autant que de condamner les fraudeurs eux-mêmes.