Fabrication de la liasse

Amendement n°CL14

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Non inscrit

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « S’il est prouvé que la dissimulation a été réalisée après qu’une société l’en ait incitée, cette société est aussi soumise aux potentielles peines. » »

Exposé sommaire

Condamner les fraudeurs sans condamner ceux qui rendent possible et organisent cette fraude est hypocrite. S’attaquer à l’organisation de la fraude fiscale permettra de la réduire autant que de condamner les fraudeurs eux-mêmes.