Fabrication de la liasse

Amendement n°CL28

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Art. 1740 A bis. – I. – Lorsque la juridiction correctionnelle a condamné le contribuable sur le fondement de l’article 1741 du code général des impôts et dès lors... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Il s’agit de subordonner la possibilité de sanction administrative du conseil prévue à l’article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l’ordre judiciaire, qui présente toutes les garanties, notamment en termes de droit de la défense, d’indépendance et de procès équitable.