Fabrication de la liasse

Amendement n°CL29

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet exemple n'est pas clair, il convient donc de le supprimer.