- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL20
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »
le montant :
« 100 000 € ».
La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ainsi que celles concernant la détermination des crimes et délits, les peines qui leur sont applicables et la procédure pénale.
C’est donc au législateur et non à l’autorité règlementaire de fixer le seuil du montant des droits éludés au-delà duquel l’administration sera tenue de dénoncer certaines fraudes fiscales au procureur de la République. Le code général des impôts contient, du reste, un grand nombre de seuils chiffrés, qui ont été fixés par le législateur.
Le présent amendement prévoit un seuil de 100 000 €. Celui-ci correspond à la pratique habituelle de l’administration des impôts pour soumettre les dossiers à la CIF, selon les informations recueillies au cours des auditions auxquelles a procédé la commission des lois.
La mise en vigueur du projet de loi, s’il était adopté, devrait donc se faire sans explosion du nombre des affaires traitées par la justice répressive.