Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 juillet 2018)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La seconde phrase du III de l’article 28‑2 du code de procédure pénale est supprimée. »
Exposé sommaire
Le texte adopté par le Sénat a supprimé l'article 1er qui visait à abroger la disposition prévoyant l'affectation des officiers fiscaux judiciaires au sein du seul ministère de l'Intérieur.
Afin de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude fiscale, il est proposé de rétablir cet article. Il permettra, en effet, d'affecter également des officiers fiscaux judiciaires au ministère chargé du budget et de constituer ainsi une police fiscale complémentaire à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, offrant ainsi la possibilité de mieux couvrir les différents risques de fraude.