Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 juillet 2018)
À la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter ».
Exposé sommaire
Le mot « de » doit être remplacé par « à compter de» car cela a une connotation plus large compris sur deux mois ainsi la décision peut être rendue avant les deux mois.
L’ajout « à compter de la signification à partie » est placée ici car on ne précise par ailleurs pas à compter de quand la saisine de l’appel ou de la cassation peuvent se faire.