Fabrication de la liasse

Amendement n°CL8

Déposé le vendredi 20 juillet 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Non inscrit

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À la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« mois »,

insérer les mots :

« à compter ».

Exposé sommaire

 

Le mot « de » doit être remplacé par « à compter de» car cela a une connotation plus large compris sur deux mois ainsi la décision peut être rendue avant les deux mois.

L’ajout « à compter de la signification à partie » est placée ici car on ne précise par ailleurs pas à compter de quand la saisine de l’appel ou de la cassation peuvent se faire.