Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1168, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des deux dernières années »,
les mots :
« de la dernière année ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit cet article dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.