Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« après intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues à l’article L. 6222‑39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une précision inutile dès lors que l’article L. 6222‑39 prévoit déjà l’intervention possible du médiateur en cas de différend sur l’exécution du contrat.