Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n°1168, déposé le lundi 16 juillet 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
À l’alinéa 9, rétablir le I bis dans la rédaction suivante:
« I bis. – Le II du même article L. 6111‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région établit annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l’orientation professionnelle et garantissant la qualité de l’information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes. » »
Exposé sommaire
Le Sénat a supprimé le rapport remis par les régions sur l’exercice de leur nouvelle compétence. Cet amendement entend le rétablir.