Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 18 juillet 2018)
Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer les alinéas 17 à 20.

Exposé sommaire

Le Sénat a introduit deux modifications au projet de loi qu’il convient de supprimer.

D’une part, il a élargi à la 4ème la mention d’un stage de préparation à la formation professionnelle. En l’absence de précision supplémentaire, une telle extension n’est pas opportune.

D’autre part, il a créé de nouvelles obligations de formation des personnels d’inspection et de direction qui relèvent du niveau réglementaire.

C’est pourquoi il vous est proposé de supprimer ces alinéas.