Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article introduit par le Sénat crée une obligation de formation sur les métiers, qui méconnaît la compétence du pouvoir réglementaire sur ces questions. Il est donc proposé de la supprimer.