Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1168, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Au septième alinéa de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou d’un titre à finalité professionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une formulation ambiguë issue des travaux de l'Assemblée nationale.