Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1168, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou individuelles ».
Exposé sommaire
En confiant aux régions la compétence d’achat des formations individuelles, le Sénat a introduit une confusion dans la répartition des compétences issues de la loi de 2014. Il est donc proposé de supprimer cet ajout.