Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
À la troisième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« , annexé des montants des dépenses engagées et mandatées et de l’état détaillé de leur affectation, ».
Exposé sommaire
Dans sa nouvelle rédaction, le Sénat a supprimé des précisions nécessaires sur le contenu du rapport transmis par les régions sur les dépenses engagées en matière d’apprentissage. Il est proposé de les rétablir.