Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1168, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
La remise automatique des documents comptables et financiers par les CFA aux conseils régionaux, introduite par le Sénat, outre qu’elle constitue une contrainte administrative supplémentaire pour ces organismes, méconnaît l’absence de tutelle financière dans le nouveau schéma promu par le projet de loi.
Il est donc proposé de la supprimer.