- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 36, rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
« II bis. – À compter du 1er janvier 2019, il est mis fin aux effets des accords d’entreprises conclus en application de l’article L. 6331‑10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018.
« À cette date, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés selon les modalités prévues à l’article L. 6331‑28 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018. » »
Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale sur l’internalisation du CPF et précise que les accord qui prévoit cette internalisation prendront fin au 31 décembre 2018.