Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
À l’alinéa 69, supprimer les mots :
« liés au coût du foncier, à l'amortissement des investissements réalisés, aux frais ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.