Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) Trois élus du Sénat et trois élus de l’Assemblée Nationale » ;
Exposé sommaire
Les parlementaires ayant pour mission le contrôle d’application de la loi, il apparaît nécessaire que ces derniers puissent exercer cette mission au sein des organismes en charges d’appliquer les textes de lois.