- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 13, rétablir le III dans la rédaction suivante :
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. » »
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Dans les établissements d’enseignement supérieur, la démarche d’évaluation de la qualité est de longue date mise en œuvre et obéit à des procédures adaptées à leur spécificité. En revanche, il est nécessaire que la loi garantisse la poursuite de cette démarche de contrôle de qualité. Tel est l’objet du présent amendement qui inscrit dans la loi un objectif de mise en cohérence des critères et des indicateurs du travail d’évaluation et de certification des formations entre tous les acteurs de la certification de l’enseignement supérieur et France compétences, afin de construire concrètement une démarche commune et partagée de contrôle de la qualité des formations en apprentissage en lien avec l’enseignement supérieur. Tel sera l’objet de la conférence annuelle.