Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 18 juillet 2018)
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski
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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
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Photo de madame la députée Mireille Robert
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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Olivier Véran
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Rédiger ainsi les alinéas 42 à 47 :

« 1° Un collège de représentants de l’État ;

« 2° Un collège de représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 3° Un collège de représentants d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 4° Un collège de représentants des régions ;

« 5° Un collège de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle.

« Le président du conseil d’administration est nommé par décret du président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer les équilibres au sein du conseil d’administration de France compétences après avoir consulté l’ensemble des parties prenantes et dans un cadre respectueux du paritarisme.

Le pouvoir de nomination des personnalités qualifiées est simplifié, il vise à répondre à l’objectif d’un seul ministère chef de cible par établissement public, en l’espèce le ministère chargé de la formation professionnelle. Cette pratique a fait l’objet de circulaires du Premier ministre (du 26 mars 2010 et du 23 juin 2015) et vise à assurer un exercice du pouvoir de tutelle simplifié et performant.

Enfin, le président du conseil d’administration est nommé par décret du président de la République parmi le collège des personnalités qualifiées. Ce procédé de nomination permet d’offrir davantage de consensus dans la gouvernance de l’organisme et d’éviter des situations de blocage ou de conflit.