- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À la première phrase de l’alinéa 51, supprimer les mots :
« après avis du conseil d’administration et »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Cet amendement vise à assurer au ministère de tutelle le pouvoir de nomination du directeur général. Ce pouvoir de nomination est lié à la nature d’établissement public administratif sui generis de France compétences et au pouvoir de tutelle de l’État qui y est attaché. Ainsi, dans 90 % des établissements publics, le directeur général et le président du conseil d’administration sont nommés par la puissance publique.
Cette disposition permet de distinguer efficacement la fonction de directeur général, nécessairement exécutive et technique, de celle du conseil d’administration, en charge de la gouvernance de l’organisme et disposant du pouvoir d’orientation.