- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective ».
La présente formulation laisse à penser que les partenaires sociaux pourraient chacun définir, pour chaque entreprise, leurs propres indicateurs de mesure des écarts salariaux. Une telle possibilité remettrait en cause le fondement même du dispositif souhaité par la majorité et issu de la concertation avec les partenaires sociaux qui est fondé sur une méthodologie nationale de mesure de la performance des entreprises en matière d’égalité salariale, facilement contrôlable et lisible tant pour les salariés que pour les institutions représentatives du personnel. Il est donc proposé, par le présent amendement, de la supprimer.