Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1168, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« financières de rattrapage salarial ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. Les actions de rattrapage que l’employeur sera tenu de mettre en place, par accord ou dans le cadre d’une décision soumise au comité social et économique, sous peine de se voir appliquer la pénalité prévue à l’article L. 2242‑8 du code du travail, ne se limiteront pas à l’adoption de mesures financières.