Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1168, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ouvre les concours internes de la fonction publique aux agents de droit local recrutés dans les services de l’État à l’étranger. Or, ces personnels peuvent aujourd’hui candidater aux emplois publics par la voie des troisièmes concours. Il n’y a donc pas lieu de leur offrir en complément l’accès aux concours internes et ce faisant, de déroger aux règles générales de recrutement par la voie des concours internes, aujourd’hui ouverts aux seuls agents contractuels de droit public.