Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1168, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 85 :
« Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, renvoyant au pouvoir réglementaire la définition des modalités d’accompagnement des entreprises, en priorité celles de moins de cinquante salariés. Cette rédaction est moins restrictive que celle du Sénat, en maintenant la possibilité d'adapter les modalités d'accompagnement pour les entreprises qui dépasseraient le seuil de 50 salariés.