Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
À l’alinéa 175, substituer aux mots :
« de l’article L. 6333‑1 du code du travail ou de l’article L. 6333‑2 du même code dès lors qu’ils ne sont pas agréés également au titre de l’article L. 6333‑2 dudit code »
les mots :
« des articles L. 6333‑1 et L. 6333‑2 du code du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver l’ajout du Sénat relatif à l’ensemble des OPACIF, tout en clarifiant la rédaction afin d’inclure également ceux régis par une convention de branche.