Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Substituer aux alinéas 30 à 32 les deux alinéas suivants :
« f) Les articles L. 6321‑8, L. 6321‑10 et L. 6321‑12 sont abrogés ;
« g) L’article L. 6321‑11 devient l’article L. 6321‑8 ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’introduction par le Sénat de l’obligation de prévoir les engagements auxquels l’employeur est soumis en cas de départ en formation d’un salarié pour l’acquisition ou le développement de ses compétences. Il n'apparaît pas opportun d'imposer aux employeurs des contraintes qui risqueraient de les décourager à mettre en œuvre ces formations.