- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n°1168, déposé le lundi 16 juillet 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2021 et par dérogation à l’article L. 6411‑1 du code du travail, les actions de validation des acquis de l’expérience ont pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences au sens de l’article L. 6113‑1. Le périmètre des certifications professionnelles concernées par l’expérimentation et son cahier des charges sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Ces actions contribuent, le cas échéant, au positionnement préalable au suivi de l’action de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle prévu à l’article L. 6323‑17‑2. Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, dressant notamment le bilan de l’insertion professionnelle des bénéficiaires de l’expérimentation. »
Cet amendement propose une expérimentation permettant la mise en œuvre, sur des certifications professionnelles déterminées par arrêté ministériel, d’une demande de validation des acquis de l’expérience ayant pour finalité l’obtention d’un ou de blocs de compétences.