Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la précision apportée par le Sénat, qui contredit la logique partenariale voulue par l’article 14 du projet de loi et serait sans effet en l’absence de point de départ de ce délai de six mois.