Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1168, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Rédiger l’alinéa 2 :
« Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l’établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit et clarifie la disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, à l’initiative de Mme Gisèle BIEMOURET.
Il s’agit ainsi de garantir l’obtention d’une attestation à tout élève ou étudiant en situation de handicap.