Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Supprimer l'alinéa 54.
Exposé sommaire
Cet alinéa est redondant avec les dispositions en matière de certification professionnelle prévues à l’article 14 du projet de loi, précisant déjà que le fonctionnement de la commission en charge de la certification est fixé par décret en Conseil d’État.
Au surplus, il introduit une contradiction entre les dispositions du projet de loi en indiquant que les attributions de la commission sont fixées par décret alors qu’elles le sont au niveau législatif par le biais du même article 14.