Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Après le mot :
« critères »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« fixés par décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les régions ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel clarifie le dispositif relatif au versement des fonds aux régions pour le financement des centres de formations d’apprentis.