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ART. 44N°AS280

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1168)

Adopté

AMENDEMENT N°AS280

présenté par

Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche

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ARTICLE 44

Supprimer l’alinéa 21.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer l’échéance du 31 décembre 2018 pour publier le décret d’application du fonds national d’accessibilité universelle.
Codifié à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation, ce fonds est destiné à financer des actions de recherche et de mise en accessibilité et doit être alimenté du produit des sanctions prononcées pour non-respect des obligations d’accessibilité.
Le gouvernement a expliqué que ce décret d’application n’a pu être pris à ce jour car l’affectation des sanctions à ce fonds nécessiterait au préalable la création d’un compte d’affectation spéciale, ce qui pose un certain nombre de difficultés compte tenu des montants estimés et de la nécessité d’une nouvelle disposition législative en loi de finances.
Compte tenu des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre du fonds national d’accessibilité universelle, le gouvernement s’est engagé à des solutions concrètes sur le sujet au travers d’une mission d’inspection conjointe IGAS/IGF qui portera sur l’accessibilité universelle. Dans l’attente, il est préférable de ne pas fixer d’échéance prématurée au regard des difficultés évoquées.
Par ailleurs, l’absence de ce fonds n’empêche pas de prononcer des sanctions, qui sont alors versées au budget général de l’État.