Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 18 juillet 2018)
Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« première »,

le mot :

« premier ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.