Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer cet ajout du Sénat visant à modifier les règles de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de portage salarial.