Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il »,
les mots :
« vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.