Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1168, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« salariés »
le mot :
« travailleurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le Sénat a jugé utile de remplacer le terme de « travailleurs », usuellement employé pour désigner les bénéficiaires de l’allocation d’assurance, par le terme de « salariés », s’agissant des seuls démissionnaires. Cela introduit dans le code du travail une distinction formelle sans fondement ; par souci de cohérence rédactionnelle, il est donc souhaitable d’en revenir à la rédaction retenue par l’Assemblée nationale en première lecture.