Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ; »
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté un amendement durcissant la condition d’activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l’assurance chômage pour les salariés démissionnaires : alors que le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait simplement le principe de cette condition – qui aurait été fixée à cinq ans par le pouvoir réglementaire –, le Sénat a exigé sept ans de contribution à l’assurance chômage.
Cette condition est bien trop restrictive ; cet amendement prévoit en conséquence le rétablissement de la rédaction retenue en première lecture par l’Assemblée nationale.