Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
À l’alinéa 21, rétablir le c dans la rédaction suivante :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l’article L. 5422‑12 et la majoration ou la minoration de contributions qui résulte de l’application du même 1° n’est pas applicable à ces contrats. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit deux alinéas supprimés par le Sénat en conséquence de la suppression de l’article 29.
Le rétablissement de l’article 29 appelle logiquement le rétablissement de ces deux alinéas à l’article 30.