Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce document est transmis concomitamment au Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la transmission au Parlement du document de cadrage des négociations d’assurance chômage, qui sera à l’avenir adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux.