Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1168, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et au suivi des négociations ».
Exposé sommaire
Le Sénat a prévu que Pôle Emploi et l’UNÉDIC transmettent aux services de l’État toutes les informations nécessaires à l’élaboration du document de cadrage, ce qui est une avancée utile.
En revanche, le Sénat a supprimé la disposition figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoyant la transmission des informations nécessaires au suivi des négociations.
Cet amendement rétablit donc cette disposition, tout aussi utile.