Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté un amendement obligeant les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de deux ans à accepter une offre dont le salaire serait supérieur au revenu de remplacement, indépendamment de toute autre considération.
Cette logique est contraire à la ligne du Gouvernement et de la majorité, qui refusent toute dégradation des droits des demandeurs d'emploi.
Cet amendement propose donc de supprimer la modification introduite par le Sénat.