- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après la première occurrence du mot :
« ou »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« abandonne celle-ci ; ».
Suppression d’une supposée simplification apportée par le Sénat
Le Sénat a fusionné deux motifs de sanction en un seul alinéa, à l’article L. 5412‑1 du code du travail : alors que le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture distinguait l’absence à une formation ou son abandon, d’une part, et le refus de suivre une action d’aide à la recherche professionnelle ou l’abandon d’une telle action, d’autre part, la rédaction du Sénat crée un motif unique d’absence à ou d’abandon d’une action de formation ou d’aide à la recherche professionnelle. En poursuivant – apparemment – un objectif de simplification légistique, le Sénat a substitué au motif de refus d’une action d’aide à la recherche professionnelle le motif d’absence à une telle action, la notion de refus ne figurant plus dans le texte.