Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1168, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 5° Le e du 3° est ainsi rédigé :
« e) Refuse de suivre ou abandonne une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle. » ;
Exposé sommaire
Le Sénat a rétabli un motif de sanction supprimé par le texte de l’Assemblée nationale voté en première lecture, à savoir le refus d’une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation. Cela reviendrait sur un assouplissement du régime de sanction prévu par l’Assemblée, ce qui n’apparaît pas souhaitable.
Cet amendement supprime donc la modification introduite par le Sénat, et rétablit la rédaction retenue par l'Assemblée nationale en première lecture, dans la continuité de l'amendement précédent.