Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
I. – Substituer aux alinéas 23 à 25 les deux alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 5426‑2 est ainsi rédigé :
« Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5412‑1, à l’article L. 5412‑2 et au II de l’article L. 5426‑1‑2. » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Suppression de dispositions réglementaires introduites dans la loi par le Sénat.