Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 1168
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 juillet 2018)
I. – Substituer aux alinéas 26 à 28 l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5426‑5 et aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5426‑7, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Le Sénat a porté de 3000 à 10000 euros le montant de la pénalité administrative en cas de fausse déclaration.
Cet amendement supprime cette augmentation massive, non concertée, du montant de la pénalité.